Les mentions légales désignent un ensemble d’informations obligatoires que tout éditeur de site internet doit rendre accessibles aux visiteurs. Encadrées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, ces mentions permettent d’identifier le responsable d’un site et de garantir un minimum de transparence envers les utilisateurs.
Réforme de 2024 : ce qui a changé dans les obligations d’identification
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 a réorganisé le régime juridique des mentions légales. Les obligations d’identification ont été déplacées vers l’article 1-1 de la LCEN, et les sanctions regroupées à l’article 1-2. Les modèles de mentions rédigés avant cette réforme sont potentiellement obsolètes.
Parmi les ajouts notables, l’éditeur doit désormais préciser, le cas échéant, l’identité de la personne qui stocke les données traitées pour l’édition du service. Cette exigence va au-delà de la simple mention de l’hébergeur, puisqu’elle vise aussi les prestataires intermédiaires de stockage. Un point que beaucoup de sites négligent encore, alors que les textes de référence ont évolué.
Pour observer un exemple concret de page de mentions légales structurée selon les obligations en vigueur, le site b2b infos détaille les informations d’identification, d’hébergement et de traitement des données dans un format lisible.
Contenu obligatoire des mentions légales selon le statut de l’éditeur
Le contenu exigé varie selon que l’éditeur est une personne physique, une entreprise ou une association. Trois catégories d’informations reviennent systématiquement.
- L’identification de l’éditeur : nom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro de téléphone ou adresse mail, numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers pour les professionnels
- Les coordonnées de l’hébergeur : nom, raison sociale et adresse de l’entreprise qui héberge le site, y compris si l’hébergement est mutualisé via un prestataire tiers
- Le directeur de la publication : personne physique responsable du contenu éditorial du site, ou le responsable de la rédaction si le site relève du régime de la presse en ligne
Les sites marchands doivent ajouter des informations spécifiques liées à la vente en ligne : conditions générales de vente, modalités de rétractation, politique de retour. Les professions réglementées (avocats, médecins, architectes) doivent mentionner l’ordre professionnel de rattachement et les règles déontologiques applicables.
Sanctions et contrôles récents de la CNIL
L’absence de mentions légales expose à des sanctions pénales prévues par les dispositions de la LCEN. Pour les personnes morales, l’amende peut être multipliée par cinq.
Les contrôles ne portent pas uniquement sur la présence ou l’absence d’une page de mentions. La CNIL cible de plus en plus les défauts liés aux cookies et à la prospection commerciale. En 2025, une sanction de 600 000 euros a été prononcée le 3 juillet pour un défaut de consentement aux cookies. Une autre décision, le 1er septembre 2025, a atteint 325 millions d’euros avec injonction, pour des manquements similaires aggravés par l’ampleur du traitement.
Ces montants montrent que la conformité du site ne se limite pas à remplir un formulaire de mentions légales. Le traitement des données personnelles, la gestion des cookies et l’information des utilisateurs forment un ensemble que les autorités évaluent globalement.
Données personnelles et cookies : une extension du périmètre
Les mentions légales doivent préciser la finalité de la collecte de données, la base juridique du traitement (consentement, intérêt légitime, exécution d’un contrat) et les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression). Le bandeau de cookies seul ne suffit pas : une politique de confidentialité détaillée, distincte ou intégrée aux mentions, reste nécessaire.
Accessibilité numérique : la nouvelle obligation pour les sites e-commerce
Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act s’applique aux services de commerce électronique destinés aux consommateurs. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et précisée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023.
Les microentreprises prestataires de services sont exemptées, mais toutes les autres structures vendant en ligne doivent désormais garantir un niveau d’accessibilité conforme aux standards européens. Cette obligation dépasse le cadre strict des mentions légales, mais elle s’y rattache directement : le site doit afficher une déclaration d’accessibilité, mentionner le niveau de conformité atteint et fournir un moyen de signaler les contenus inaccessibles.
Concrètement, un site e-commerce qui affiche des mentions légales complètes mais dont la navigation est inaccessible aux personnes en situation de handicap reste en infraction. La conformité juridique d’un site web englobe désormais trois volets complémentaires :
- Les mentions d’identification et d’hébergement prévues par la LCEN réformée en 2024
- La politique de traitement des données personnelles et de gestion des cookies, contrôlée activement par la CNIL
- La déclaration d’accessibilité numérique pour les sites de vente en ligne, depuis juin 2025
Rédiger des mentions légales conformes suppose donc de suivre les évolutions législatives récentes et de ne pas se contenter de modèles génériques trouvés en ligne. Un modèle antérieur à mai 2024 omet probablement les nouvelles exigences d’identification, et un modèle antérieur à juin 2025 ignore l’accessibilité numérique. Vérifier la date de dernière mise à jour de sa page de mentions légales reste le réflexe le plus fiable pour évaluer la conformité de son site internet.
